CONDITIONS GENERALES DE VENTE / MENTIONS LEGALES

LIVRAISONS ET ENLEVEMENTS CONDITIONS LIVRAISONS :

Toutes nos livraisons font l’objet d’un soin particulier.

Chaque lot est emballé avec la plus grande précaution. Tous nos colis sont suivis et assurés.

FRAIS DE LIVRAISON :

Union Européenne : Nous consulter

Royaume-Uni : Nous consulter

Reste de l’Europe : Nous consulter

Autres destinations : Nous consulter

USA et Canada : Nous consulter

Tarifs négociés avec DHL.

LIVRAISONS SPECIFIQUES :

Votre lot chez vous en moins de 72h* dans le monde entier (consultez-nous pour un devis).

* Il est à noter que certains pays refusent l’envoi express pour les œuvres d’art et certains bijoux

POSSIBILITE D’ENLEVEMENT :

Pour des raisons de sécurité et d'assurance, nous n’acceptons plus les enlèvements à l’étude.

INFORMATIONS DOUANIERES :

D'autres coûts ou frais tels que les droits de douane ou d'importation, de dédouanement et de manutention peuvent également être réclamés au cours de l'envoi de votre lot.

Dans ce cas, ils vous seront facturés ultérieurement par le service concerné.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(En vigueur à partir du 01/01/ 2026)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Absolute Auction et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Œuvres d’art, bijoux, montres, tapis, vins et spiritueux, maroquinerie, accessoires de mode…

Toute prestation accomplie par la société Absolute Auction implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix et Frais d'enchères

Absolute Auction agit en tant qu'intermédiaires pour ses déposants (particuliers, sociétés, associations…).

Elle réalise des ventes en tant qu'opérateur de vente digital sur des plate-forme partenaires. A ce titre elle se rémunère à hauteur de 22% HT du montant de l'enchère gagnante.

Les enchérisseurs devront donc régler en sus de leur enchères, les frais de vente suivants :

26.62 % TTC frais de vente

Le montant des frais de plate-forme.

Le transport et les éventuels frais de douane.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Aucun rabais ou ristourne ne seront consentis en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des adjudications s'effectue sans délai :

Soit par carte bancaire(bancontact, Visa, Mastercard, American Express); Soit par Paypal, Applepay, Gpay. Des frais peuvent être facturés en fonction du moyen de paiement conformément aux tarifs applicables par notre prestataire (SUMUP).

Soit par Virement

Lors de l'enregistrement de la vente, l'acheteur devra verser l’intégralité du paiement.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises après 30 jours suivant la clôture de l'enchère, l'acheteur doit verser à la société Absolute Auction une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, les frais de garde et d’assurance du lot durant son entreposage.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'adjudication.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC de l'adjudication (montant de l'enchère et des frais de vente) due au titre des frais de recouvrement.

Dans le cas d'une résiliation de la vente, toutes les sommes perçues par le vendeur devront être restituées à Absolute Auction.

Le processus de relance pour impayé est le suivant :

J+1 : édition de la facture qui est envoyée à l’adjudicataire accompagné d’un lien de paiement sécurisé et de nos coordonnées bancaires.

J+3 : aimable relance (par courriel)

J+8 : deuxième relance (par courriel)

J+15 : mise en demeure (par courriel) et copie à notre Commissaire de Justice

Inscription au fichier TEMIS (Fichier qui recense les impayés dans le cadre de ventes aux enchères judiciaire ou volontaire)

J+30 : Transmission du dossier à l’étude FRIANT (Huissier de justice / Commissaire de Justice)

102 Rue Truffaut, 75017 Paris FRANCE

Ce dernier a pour mission d’adresser au débiteur une mise en demeure accordant un délai de 15 jours à l’adjudicataire pour s’acquitter de toutes les sommes dues.

(courriers simple et RAR)

J+45 : Sollicitation de la justice d’une injonction avec titre exécutoire. L’étude FRIANT est mandatée pour réaliser cette demande.

+/- J+70 : Saisie et exécution de l’injonction

Une enchère est ferme et définitive. En aucun cas un acheteur peut demander l'annulation de son enchère sauf cas de force majeur à l'appréciation d'Absolute Auction uniquement.

En cas d'accord de la direction, l'acheteur qui se désiste à ses torts d'une enchère de type "chrono" ou "live", restera redevable des frais d'enchères (variable selon la plateforme de diffusion).

Clause n° 7 : Clause résolutoire

À défaut pour l’acheteur de s’être acquitté de l’intégralité des sommes dues dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », la vente pourra être résolue de plein droit, sans mise en demeure supplémentaire, au bénéfice de la société Absolute Auction.

Cette résolution ouvrira droit, au profit de la société Absolute Auction, au versement par l’adjudicataire défaillant d’une indemnité forfaitaire correspondant au montant des frais de vente, augmentée de dix pour cent (10 %) du montant total du bordereau d’adjudication (prix d’adjudication et frais inclus), conformément à la clause 6 des présentes conditions générales.

À cette indemnité pourront s’ajouter, le cas échéant :

les frais de garde et d’assurance du lot,
ainsi que les intérêts légaux jusqu’au complet règlement.

En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant demeurera redevable du montant total du bordereau d’adjudication, comprenant le prix marteau et les frais de vente selon leur montant initial.

Conséquences pour le vendeur

En cas de résolution de la vente, toutes les sommes éventuellement perçues par le vendeur devront être restituées à la société Absolute Auction.

Conséquences pour l’adjudicataire défaillant

En cas de résolution de la vente, la société Absolute Auction pourra, selon les instructions du vendeur :

soit remettre le lot en vente,
soit restituer le lot au vendeur.

En cas de remise en vente du lot, la différence entre le nouveau prix d’adjudication et le prix initial, si elle s’avère négative, sera entièrement supportée par le premier adjudicataire défaillant. Si cette différence est positive, elle restera acquise au vendeur.

Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant demeurera tenu au paiement des frais et indemnités mentionnés ci-dessus et ne pourra en aucun cas revendiquer la propriété du ou des lots concernés, qu’ils aient été revendus ou restitués.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Absolute Auction conserve la propriété pour le compte de leur déposant, des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Absolute Auction se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition dans nos locaux à l'attention de l'acheteur ;

Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bordereau de vente.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la vente n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ; L’annulation de la vente.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

L'acheteur dispose de 8 jours ouvrables pour organiser le l'expédition de ses lots.

Au delà, l'acheteur supportera des frais de stockage calculé sur le poids volumétrique des marchandises et d’assurance.

Passé un délai de 3 mois calendaires après la vente, et à défaut de paiement des frais de transport et/ou de stockage, la vente sera résiliée de plein droit, entraînera la retenue des frais à titre de dommage et intérêts (prévue clause 7). Le solde sera restitué par virement bancaire.

Dans le cas d'une résiliation de la vente, toutes les sommes perçues par le vendeur devront être restituées à Absolute Auction.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Absolute Auction ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la justice Belge et/ou du pays de l’adjudicataire.

Clause n° 12 : Cabinet d’huissier et Commissaire de Justice

Dans le cadre de ses obligations légales, la société Absolute Auction, mandate à sa guise et selon la disponibilité de chaque cabinet :

Maître DEBRAY huissier de justice

EDKD SRL Val des Seigneurs 15 – B-1150 Bruxelles (Belgique) Bce : BE0479.100.321 Registre des personnes morales de Bruxelles (Belgique)

Maîtres Luc INDEKEU & Ann VAN DEN DAELE Huissiers de Justice
15 Place Jean Jacobs
1000 BRUXELLES

Pour les actes, d’enregistrement, de droits d’écriture et la signature des procès-verbaux de nos ventes

Dans le cadre d’un recouvrement de créance en France, La société Absolute Auction, mandate :

Maître Eléonore FRIANT, Huissier de Justice et Commissaire de Justice

102 Rue Truffaut,

75017 Paris,

+33 1 43 26 18 16

Clause n° 13 : Droit de suite

En Belgique, le droit de suite donne à un artiste un pourcentage sur les reventes successives de son œuvre d'art originale, calculé sur le prix de revente hors taxe. Le taux est dégressif et la revente doit atteindre un prix minimum de 2 000 euros pour que le droit s'applique. Les taux sont de 4 % jusqu'à 50 000 €, puis diminuent par tranches, avec un montant total plafonné à 12 500 €.

Conditions d'application

Prix minimum: Le droit de suite ne s'applique que si le prix de revente de l'œuvre est supérieur ou égal à 2 000 €.
Nature de l'œuvre: Il concerne les œuvres d'art originales, comme les peintures, sculptures, dessins ou gravures.
Personnes concernées: Il s'applique aux auteurs des arts graphiques et plastiques.

Calcul des droits
Le droit de suite est calculé selon un barème dégressif appliqué sur le prix de vente hors taxe :

4 %sur la tranche de prix de 2 001 € à 50 000 €.
3 %sur la tranche comprise entre 50 000,01 € et 200 000 €.
1 %sur la tranche comprise entre 200 000,01 € et 350 000 €.
0,25 %au-delà de 350 000 €.
Le montant total du droit de suite est plafonné à 12 500 € par revente.

Notifications et paiements

L'acheteur sera tenu de déclarer son achat auprès de la SOFAM
La SOFAM est la société de gestion des droits d'auteur en Belgique chargée de percevoir et redistribuer ces droits.
Absolute Auction ne pourra être tenue responsable du non-paiement du droit de suite, et ce suite à la défaillance de l'acheteur.

Conditions d’application du droit de suite pour les ventes en FRANCE.

Conditions tenant à l’auteur :

Le droit de suite est applicable du vivant de l’auteur puis durant 70 ans après son décès (prendre en compte la fin de l’année civile du décès).

Vous pouvez nous demander la liste des pays dont les ressortissants bénéficient du droit de suite.

L’auteur doit :

être ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou ;
d’un État reconnaissant le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne (principe de réciprocité) ou ;
avoir participé à la vie artistique française et résidé en France pendant 5 années, même non consécutives (principe d’assimilation).

Conditions tenant à l’œuvre :

Domaine

L’œuvre doit relever des arts graphiques et plastiques. Exemples : tableau, dessin, collage, sculpture, estampe, illustration, céramique, verrerie, photographie, création plastique sur support audiovisuel et numérique, œuvre de design, mobilier, etc.

Originalité

L’œuvre doit être originale, c’est-à-dire :

créée par l’auteur lui-même ou ;
exécutée sous la responsabilité de l’auteur en nombre limité d'exemplaires numérotés ou signés ou dûment autorisés d’une autre manière par l’auteur.

La loi prévoit un nombre d’exemplaires précis pour certaines œuvres :

12 exemplaires pour les éditions de sculptures (exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus) ;
8 exemplaires pour les tapisseries et œuvres d’art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste ;
8 exemplaires numérotés et signés et 4 épreuves d’artiste signés pour les émaux entièrement exécutés à la main ;
30 exemplaires signés pour les photographies, quels qu’en soient le format et le support ;
12 exemplaires pour les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.

Pour les autres types d’œuvres, le critère limitatif signifie que le nombre d’exemplaires réalisés doit être déterminé, sans plafond du nombre d'exemplaires.

Conditions tenant à la vente :

Trois conditions cumulatives :

un professionnel du marché de l’art (maison de ventes aux enchères, galerie, courtier, libraire, etc.) doit intervenir dans la vente, physique ou dématérialisée, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire ;
la vente doit être réalisée sur le territoire français ou y être assujettie à la TVA ;
le prix de vente doit être égal ou supérieur à 750 € hors taxes.

Deux exceptions à l’application du droit de suite :

la première cession de l’œuvre opérée par l’auteur ou ses ayants droit ;
la première revente si l’œuvre est revendue moins de trois ans après son achat direct auprès de l’artiste ou de ses ayants droit et si son prix est inférieur ou égal à 10 000 €.

Le droit de suite doit être payé par le vendeur ou l’acheteur de l’œuvre.

Pour des raisons pratiques et financières, Absolute Auction ne se charge pas de collecter le droit de suite.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2026.

MENTIONS LEGALES

MENTIONS

La société Absolute Auction, société à responsabilité limitée au capital de 1500 € dont le siège social est Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles (Belgique), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bruxelles sous le numéro 1008.200.083, édite le site internet accessible à l’adresse www.absolute-auction.com.

Le Site est hébergé par la société IONOS

UTILISATION DU SITE INTERNET

Qualité des informations

Absolute Auction apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le Site des informations de qualité.

Absolute Auction ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations, qui n’ont pas un caractère contractuel. Absolute Auction est soumise à une obligation de moyen, et ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect du fait d’une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète.

Accès au Site

Absolute Auction ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès à son Site et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.

Distribution d’un courrier/ courriel

Absolute Auction ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier/courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Liens vers d’autres Sites internet

Le Site donne accès à des sites internet extérieurs de partenaires, par des liens hypertextes ou par l’intégration de contenus de partenaires dans le Site.

Bien que le choix des liens vers des sites internet extérieurs ait fait l’objet de soin et de vigilance, Absolute Auction ne peut être tenue pour responsable de leur mise à disposition et de leur contenu éditorial.

De manière générale Absolute Auction ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.

Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du présent Site constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société Absolute Auction est seule titulaire.

Les informations délivrées sur le Site ne peuvent être utilisées qu’à des fins

strictement personnelles. Toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin est interdite.

Les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, les traités et les accords internationaux traitant des dispositions

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Absolute Auction est propriétaire du nom de domaine du Site et de la marque Absolute Auction ®.

De manière générale, Absolute Auction ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation non autorisée des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le Site.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Collecte de vos données personnelles :

Lors de vos visites sur le Site, Absolute Auction peut être amenée à collecter et à traiter certaines informations vous concernant ayant un caractère personnel.

Finalités du traitement :

Ces données sont collectées et traitées afin d’être en mesure :

De vous identifier lors d’une prise de contact et afin de répondre à votre demande d’information,
D’améliorer le Site et d’être à votre écoute,
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Données traitées:

Vos données personnelles sont collectées sur la base de votre consentement par le formulaire de contact et d’inscription à notre newsletter et sont les suivantes : nom, prénom, email, numéro de téléphone, pays.

Certaines informations vous concernant devront être obligatoirement communiquées si vous souhaitez accéder au service concerné. Les informations revêtant un caractère obligatoire sont signalées par un astérisque.

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Les données personnelles sont traitées, utilisées et conservées par Absolute Auction dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Site et au respect de la réglementation applicable :

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Absolute Auction assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées par les internautes.

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Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de

rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de

limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles Vous pouvez également vous désinscrire de la newsletter.

En outre, vous disposez de par la loi, du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un message exposant votre identité et votre demande à l’adresse :

contact@absolute-auction.com. Des précisions peuvent être sollicitées pour le traitement de votre demande.

COOKIES

Lors de la consultation du Site des informations relatives à la navigation sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » qui y sont installés. Les cookies sont des petits éléments d’information envoyés à partir d’un site Internet et stockés sur votre ordinateur lors de votre connexion sur le Site.

Des cookies ayant pour finalité de faciliter la navigation sur le Site et destinés à en mesurer l’audience, peuvent ainsi être enregistrés dans votre terminal lorsque vous accédez à notre Site. Le recueil des données relatives à l’audience du Site est réalisé par Google Analytics, un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc.

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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Site est soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents sauf procédure de recouvrement pour défaut de paiement. Dans ce cas, Absolute Auction se réserve le droit d’engager des poursuites dans le pays du débiteur.

TEMIS : Système de gestion des impayés

Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

NOTICE D’INFORMATION

ABSOLUTE AUCTION est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de ABSOLUTE AUCTION ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par ABSOLUTE AUCTION.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par ABSOLUTE AUCTION est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)),

souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, ABSOLUTE AUCTION pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la

participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.

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Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.

(3) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(4) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et ABSOLUTE AUCTION ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

ABSOLUTE AUCTION, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(5) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - -

Pour les inscriptions réalisées par ABSOLUTE AUCTION : par écrit auprès de

ABSOLUTE AUCTION

Rue Lebeau 27

1000 BRUXELLES

BELGIQUE,

Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de

CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

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L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la

politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

(6) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer ABSOLUTE AUCTION de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

ACTUALISATION

La société Absolute Auction se réserve le droit d’actualiser les présentes conditions à tout moment.